Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".
Le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé", dont l'objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Ce texte concerne les bénéficiaires de l'assurance maladie, les patients titulaires d'un dossier médical partagé, les professionnels de santé et les agents des organismes d'assurance maladie obligatoire.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 novembre 2016.
La délibération n° 2016-258 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 21 juillet 2016 portant avis sur ce décret est publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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