PLFSS 2017 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres le 5 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le 2 novembre 2016, le texte a été adopté à l'Assemblée nationale.
Le 22 novembre 2016, le Sénat adopté ce texte avec modifications.

En nouvelle lecture, les députés ont adopté la proposition de loi le 28 novembre 2016. 
Le 1er décembre 2016, le Sénat a adopté par 187 voix contre 154 la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi. En conséquence, le PLFSS 2017 n'est pas adopté par le Sénat en nouvelle lecture.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 5 décembre 2016. 

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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