Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
Un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine a été présenté au Conseil des ministres du 14 décembre 2016 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte des mesures visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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