Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Un décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l'exercice de sa liberté d'aller et venir sont prises par l'établissement.
Un modèle type d'annexe est ainsi fixé dans le décret. Sont également précisées les modalités d'information, de participation et d'expression du résident tout au long de la procédure d'élaboration ou de révision de l'annexe, l'identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.
Sont concernés les personnes âgées, les directeurs d'établissement et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des petites unités de vie (Puv), des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) et des résidences autonomie, les médecins coordonnateurs et équipes médico-sociales de ces établissements, les médecins traitants et personnes de confiance des résidents de ces établissements.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
