Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : publication de la loi

La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé a été publiée au Journal officiel du 24 février 2017.

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Références

- Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0047, 24 février - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit de la santé - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - ANSM - Simplification de procédures - Sécurité sanitaire - Entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques - Déclaration - Tiers de confiance - Expérimentation - Conditions d’importation de tissus et de cellules en provenance des pays tiers à l'UE (...)