Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : publication au JO

La loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017.

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Références

- Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0048, 25 février - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

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