Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2017-280 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale.
A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgétaire et comptable M21, l'élaboration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (comprenant un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés) et d'un plan global de financement pluriannuel.
Il prévoit également l'approbation, l'exécution, le contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel selon les mêmes dispositions que celles applicables aux établissements publics de santé, ainsi que la clôture des comptes financiers.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-280 du 2 mars 2017 relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-22-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0055, 5 mars - www.legifrance.gouv.fr
