Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.
Le décret n° 2017-279 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé de la Santé par les entreprises fabricant, important ou distribuant des produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant, et concernant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
Il détermine les délais de transmission de ces informations et les conditions selon lesquelles elles sont rendues publiques.
Ce texte concerne :
- les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant ;
- les personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
- les sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
- les membres du Gouvernement ; membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République ;
- les collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les parlementaires ;
- les personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac et à la politique publique de lutte contre le tabagisme ;
- les experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis d'autorités publiques relatifs aux produits du tabac.
Les dispositions portant sur la transmission par voie dématérialisée et la mise en ligne sur le site internet unique entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018 pour les dépenses réalisées à compter de l'année 2017.
Les rapports détaillant les (...)
