Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane).
Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la Santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations.
Enfin, elle encadre la possibilité, pour certains usages ou dans certaines conditions qui seront définis par décret, d’utiliser de l’eau non potable lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 mars 2017 - “Sécurité sanitaire” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, n° 471, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 22 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3131-1 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 22 mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 22 mars 2017 - www.senat.fr
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Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire - Legalnews, 6 janvier 2017
