Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été présenté au Conseil des ministres du 30 mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte a été retiré du Sénat pour être déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte.
La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier a transposé en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE :
- la carte professionnelle européenne ;
- l’accès partiel ;
- le mécanisme d’alerte.
Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.
Elle complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Enfin, cette ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.
La seconde ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à reconnaître la profession de "physicien médical" comme profession de santé.
Les députés ont adopté ce texte le 19 juillet 2017.
Les sénateurs l'ont adopté, avec modifications, le 11 octobre 2017.
Après passage en CMP, les députés ont adopté le texte en nouvelle lecture le 18 décembre 2017, puis par les sénateurs, avec modifications, le 25 janvier 2018.
Enfin, les députés (...)
