La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un prêt in fine ?
Sur les conseils d'une société de conseil en gestion de patrimoine, un emprunteur a souscrit auprès d’une banque un prêt remboursable in fine au bout de 15 ans, afin de financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier dans un but locatif. Ce prêt était garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'une société d'assurance.
Soutenant que les mauvaises performances du contrat d'assurance-vie ne lui permettaient pas de rembourser le capital du prêt à son échéance, l'emprunteur a assigné le gestionnaire de patrimoine et la banque pour obtenir réparation du préjudice matériel et moral en résultant.
La cour d'appel d'Agen n'a pas fait droit à sa demande.
Après avoir relevé que le contrat d'assurance-vie adossé au contrat de prêt in fine avait été conclu antérieurement à la souscription de ce prêt par l'intermédiaire d'un autre conseiller que celui poursuivi, les juges du fond ont retenu que ce dernier n'était pas chargé de la gestion du portefeuille d'assurances-vie du requérant.
Les juges ont ajouté que l'objectif de défiscalisation de l'opération d'acquisition du bien immobilier avait été entièrement réalisé et que les revenus de l'emprunteur, qui disposait en outre d'un patrimoine immobilier et de revenus locatifs, lui permettaient de faire face au remboursement du prêt dont il s'est acquitté, ce qui caractérisait l'adaptation dudit prêt à ses capacités financières et l'absence de risque d'endettement excessif.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi par un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-24.475).
© LegalNews 2024 (...)