La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été rejetée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 31 mai 2024.
Une proposition de loi (n° 887) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été déposée le 21 février 2023 à l'Asssemblée nationale.
L’article 1er vise à modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe pour augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait‑gonflement des argiles.
Pour cela il est proposé de s’appuyer également sur des mesures d’humidité des sols, indispensables pour appréhender la partie "gonflement" des sols qui n’est actuellement pas prise en compte dans les mesures de Météo France.
Il est également proposé de comparer les épisodes de sécheresse à l’échelle d’une année, avec l’historique des années précédentes, et non plus mois à mois, pour mieux prendre en considération la longueur qui peut caractériser les épisodes de sécheresse et tenir compte de l’effet différé de la survenance des dommages causés par le retrait‑gonflement des argiles.
Le présent article introduit par ailleurs une disposition permettant de considérer que si une année fait partie des dix plus sèches des cinquante dernières années, celle‑ci fait automatiquement l’objet d’une déclaration de catastrophe naturelle de sécheresse.
L’article 2 a pour objet de rendre la procédure d’expertise plus efficace et impartiale et de rééquilibrer les rapports entre l’assurance et l’assuré.
Il est prévu une présomption selon laquelle lorsqu’un état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré alors il est présumé que la cause déterminante du dommage est le retrait‑gonflement de l’argile. Cette disposition prévoit par ailleurs que lorsqu’il cherche à déterminer les causes des dommages, l’assureur doit désormais obligatoirement mener une analyse des sols qui prend spécifiquement en compte le risque de retrait‑gonflement des argiles.
Cet article permet enfin de considérer que l’aggravation d’une fissure d’une construction constitue un élément nouveau de dégât pouvant ainsi entrer dans les (...)
