La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de 2007 nécessite une autorisation du juge des tutelles.
Quelques années après avoir été placée sous tutelle, un homme a souscrit, avec l'accord de sa sœur, administratrice légale, un contrat d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales.
Trois ans plus tard, agissant seul, il a substitué à ses enfants la fille de l'administratrice légale en qualité de seule bénéficiaire.
A son décès, ses deux enfants ont assigné la nièce et la sœur en paiement d'une certaine somme au titre de l'assurance-vie.
Après le décès de la sœur, les deux enfants de celle-ci ont repris l'instance en leurs qualités d'héritiers.
La cour d'appel de Colmar les a condamnés in solidum à payer une certaine somme aux héritiers du souscripteur.
Les juges du fond ont énoncé que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles. Or, le changement de bénéficiaire opéré par le majeur protégé n'avait pas été précédé d'une telle autorisation. Ils en ont déduit qu'en application de l'article 502 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, celui-ci était nul de droit.
La Cour de cassation valide cette analyse et rejette le pourvoi par un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 20-23.610).
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