Succession d'assureurs : présomption de connaissance du vice par le vendeur

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La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer qu’il a nécessairement connaissance du fait dommageable.

Une société a établi, pour le compte d’un autre établissement, un devis pour la mise en place d’une pompe à chaleur, dont le fabricant a été assuré par plusieurs entreprises.Des dysfonctionnements sont apparus, le fabricant et l’installateur de la pompe ont tenté d’y remédier, sans succès. La cour d’appel de Rennes a condamné l’assureur du fabricant à garantir la liquidation judiciaire de l'assuré et de l’acheteur.Elle a considéré que le fait dommageable ne résultait pas des dysfonctionnements de la pompe à chaleur mais de la détermination de leur cause, permettant de retenir la (...)

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