Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance

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La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux prévoyant, en cas de méconnaissance d'un agent général à certaines de ses obligations, à la charge de ce dernier, un abattement non forfaitaire et non déterminé à l’avance ne pouvant excéder 30 % de son indemnité de fin de mandat, n’est pas une clause pénale.

Après avoir pris acte de la démission d’un salarié, les sociétés d’assurances qui l’employait lui ont fait savoir que son indemnité de fin de contrat serait affecté d’un abattement de 30 %, en raison d’un déficit de caisse et de fautes de gestion. Contestant cet abattement, le salarié a assigné les sociétés en paiement de l’intégralité de l’indemnité de fin de contrat et de dommages (...)

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