Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie

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Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties.

Un contrat d’assurance-vie a été souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, auprès d’une société. Jusqu’en 2007, le souscripteur avait sollicité et obtenu plusieurs avances.Le 8 mars 2011, l’assureur a informé ce dernier qu’en l'absence de réponse à sa demande de remboursement des sommes dues au titre des avances et intérêts, il avait procédé au rachat de son contrat. N’ayant pas obtenu le paiement demandé, l’assureur a assigné le souscripteur en paiement. La cour d’appel de Versailles a considéré que cette demande était recevable. Elle a (...)

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