Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en restant passager, ne peut pas se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, dès lors qu’il n’était pas exclu qu’il n’avait pas perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction du véhicule.
Un individu, ayant consommé de l’alcool, a cédé le volant de son véhicule.
Un accident et survenu et a occasionné des blessures au passager avant.
Le propriétaire de la voiture a été relaxé du chef de blessures involontaires, en l’absence de preuves qu’il n’avait pas tiré le frein à main et provoqué l’accident.
Le conducteur du véhicule et une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ont été déboutés de leurs prétentions.
La caisse a assigné le propriétaire en remboursement de ses débours.
La cour d’appel de Nancy a déclaré le propriétaire du véhicule responsable de l’accident.
Elle a considéré qu’il n’était pas en état de conduire, a demandé à un autre individu de prendre le volant, ce dernier avait donc la maîtrise de la voiture et devait être qualifié de conducteur.
Le fait que le propriétaire ait confié la conduite à quelqu’un d’autre ne permet pas le transfert au conducteur des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 20-23.240), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Ce texte dispose que les victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule.
En l'espèce, les juges du fond se sont prononcés par des motifs impropres à exclure que le propriétaire non conducteur avait perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de son véhicule.
