Une ordonnance met en place la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les entreprises d’assurances.
Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs, en instituant un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant :
- une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole ;
- une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes feront l’objet d’une subvention publique ;
- une indemnisation directe de l’Etat contre les risques dits catastrophiques.
Prise sur le fondement de cette loi, l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présentée lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Son objet principal est de permettre la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi :
- la mise en place d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’Etat, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance multirisque climatique subventionnée ;
- la fixation d’un cadre pour la création d’un groupement de co-réassurance entre ces mêmes entreprises ;
- un partage des données entre ces entreprises et l’Etat visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.
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