Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule y étant stationné : est-ce un accident de la circulation au sens de la loi Badinter ?
Alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un homme a trébuché et est tombé au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné.
Après la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise amiable, la victime a assigné l'assureur du véhicule de son voisin en indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Paris a retenu que le demandeur avait été victime d'un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter).
Pour ce faire, les juges du fond ont constaté qu'étant monté sur son toit pour effectuer des travaux de réparation, il avait trébuché et était tombé au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule qui y était stationné et que le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur constitue en tant que tel un fait de circulation.
La Cour de cassation invalide cette analyse dans un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-10.945) : ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi Badinter, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.
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