La Cour de cassation vient de rendre ce 7 mars 2006 deux arrêts qui devraient à la fois faire date et grand bruit dans le monde des assurances. Des clients mécontents des pertes financières subies suite à des placements effectués sur le conseil de leurs compagnies d'assurance respectives, AXA et La Mondiale, ont cherché à obtenir réparation. La 2e chambre civile vient de condamner les assureurs à rembourser leurs clients victimes de placements malheureux. Il leur est reproché de ne pas avoir respecté l'obligation qui leur est faite de délivrer à leurs clients une note d'information sur les principales dispositions du contrat envisagé. La note doit être clairement distincte des conditions générales de vente. Dans le cas contraire, les assurés auront la possibilité de renoncer à leur contrat au delà du délai légal des 30 jours. Etant donné le grand nombre de contentieux actuellement pendant devant les tribunaux, ces arrêts ne manquent pas de créer l'inquiétude au sein de la profession.
Cécile Boret
Références
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mars 2006 (pourvoi n° 05-12.338), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 janvier 2005 - cliquer ici
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mars 2006 (pourvoi n° 05-10.366), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B, 8 octobre 2004 - cliquer ici />
Voir aussi :
"Information précontractuelle du souscripteur : procès perdus par la Mondilae et Axa en cassation" - l'agefi acttifs, 2006/03/10
"Axa et La Mondiale condamnées" - Le fig-eco, 2006/03/11, p. 26
"La cour de cassation inflexible sur le formalisme" - L'Agefi actifs, 2006/03/20, p. 1 et 8
"La Cour de cassation sanctionne le défaut d'information de souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie" - JCP général, 2006/04/12, n° 15, Jurisprudence, p. 737 à 743
Sources
Les Echos ( cliquer ici ), 2006/03/10-11, p. 31
Compléments
Voir aussi (revue juridique) :
"Application au droit des assurances du formalismede protection des consommateurs et bonne foi du destinataire" - Revue Dalloz, 2006, n° 26, 28 juin, chronique de droit des obligations, p. 1279, note Jacques Ghestin
"Sanction du manquement de (...)
