Proposition de loi sur l'amélioration du dispositif des assurances-vie non réclamées

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2009 visant à améliorer la loi du 17 décembre 2007 sur la recherche des contrats d’assurance-vie par le sénateur Hervé Maurey. Cette nouvelle loi rendrait obligatoire la recherche de l’assuré réputé vivant qui n’a plus de contact avec l’assureur depuis plus de deux ans. Le texte souhaite obliger les souscripteurs à accuser réception des informations annuelles transmises par leur assureur. Les assureurs auront la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires. Les assureurs pourraient déduire les frais de recherche des capitaux revenant aux bénéficiaires et leur imposer la publication de statistiques sur les montants concernés et ceux réservés aux assurés. Enfin, il serait possible pour le souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi, sous réserve d'en informer la personne qui perd le bénéficie du contrat.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie - cliquer ici

- Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurances sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - cliquer ici

Sources

La Tribune, 2009/10/13, p. 31 - http:\\www.latribune.fr

 

Compléments

Presse généraliste :

"Assurance-vie : proposition pour les contrats non réclamés" - La Croix, 2009/10/19, p. 16

"Assurance-vie  : du nouveau sur la clause bénéficiaire" - Les Echos, 2009/10/23-24, p. 13

"Les assurances-vie non réclamées en débat au Sénat" - La Tribune, 2010/04/29, p. 26 - Cliquer ici

"A la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie" - Le Fig-Eco, 2010/04/29, p. 21 - Cliquer ici

"Les contrats d’assurance-vie 'oubliés' reviennent devant le Parlement" - La Croix, 2010/04/29 - Cliquer ici

 

Edition spécialisée :

"un texte de loi vise à faciliter l'échange d'informations" - L'Agefi Actifs, 2009, n° 416, 16-22 octobre, p. 1 et 6

"Le Sénat ajoute aux obligations des assureurs" - L'Agefi actifs, 2010/04/23 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des assurances - Assurance-vie - Bénéficiaire - Assuré - Non réclamé - Recherche des bénéficiaires - Contrat en déshérence (...)