En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié en 2002. Un salarié de la société employé de 1976 à 2000, a souffert en 1998 d’une embolie pulmonaire suivie d’un cancer ayant entraîné plusieurs arrêts de travail et son classement ultérieur en invalidité à compter du 27 juin 2004. En 2006, il a fait assigner la société de prévoyance en paiement d’une rente mensuelle d’invalidité à compter du 16 décembre 2005 jusqu’à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale. La cour d’appel de Paris a accueilli sa demande retenant que le classement en invalidité, bien que décidé après la résiliation du contrat, était la conséquence de la maladie survenue pendant la période de validité de celui-ci et que la rente réclamée constituait une prestation différée de la garantie "indemnité quotidienne" qui devait être servie par la société de prévoyance. Le 14 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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