Assurance-vie : la faculté de renonciation n'est pas absolue

Un investisseur souscrit auprès de sa banque une convention d'ouverture de crédit, garantie par une délégation de sa créance d'assurance-vie, lui autorisant un découvert égal à 75 % des sommes investies. A la suite du dépassement du découvert, la banque fait jouer sa garantie en procédant au rachat partiel du contrat d'assurance-vie et assigne l'emprunteur en remboursement du solde. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 2 mai 2008, a condamné l'assureur à rembourser à M. X., en conséquence de sa renonciation, la totalité des sommes investies sans procéder à la déduction des sommes versées par cette société à la banque lors du rachat partiel effectué par celle-ci. Revenant sur sa décision, la cour d'appel, dans un arrêt du 12 décembre 2008, a complété son dispositif et réduit les sommes dues par l'assureur du montant qu'elle avait versé à la banque en vertu du rachat partiel du contrat d'assurance-vie. L'investisseur s'est pourvu en cassation contre cette nouvelle décision au motif que l'exercice de la faculté de renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes versées par l'assuré dans le délai légal et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances en affirmant qu'il était légitime et équitable que l'assureur n'effectue qu'une restitution partielle des sommes investies sur le contrat lorsqu'il a effectué un rachat partiel venu éteindre une dette du souscripteur vis-à-vis d'un tiers. Dans un arrêt du 6 mai 2010, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que "l'assureur pouvait, en application du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, faire la compensation entre ce qu'elle devait et ce qui lui était dû, sans que l'article L. 132-5-1 du code des assurances puisse faire obstacle à la compensation". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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