M. X. a contracté auprès d'une caisse régionale un prêt pour le compte de la société civile immobilière dont il est le gérant. Il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la caisse auprès d'une compagnie d'assurance garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale. A la suite d'un accident de travail, la compagnie d'assurance a pris en charge le paiement des échéances des prêts jusqu'au 4 octobre 2007, date du contrôle médical le déclarant inapte à exercer son activité professionnelle de chauffeur poids-lourd mais apte à exercer à temps plein une autre activité professionnelle.
Invoquant le manquement de la caisse à son devoir d'information et de conseil, M. X. et la SCI l'ont assignée en responsabilité.
Dans un arrêt du 27 avril 2010, la cour d'appel de Lyon les a déboutés de leur action en responsabilité contractuelle contre la caisse.
Les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas démontré que "M. X., même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait, compte tenu notamment des garanties ayant pu être par ailleurs consenties, fait le choix d'adhérer à une autre assurance, plus complète, mais nécessairement plus coûteuse".
Ils ont retenu qu'il ne démontrait pas que la faute alléguée de la caisse ait entraîné pour lui un préjudice.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 31 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que par ce motif, non critiqué, dont il résulte que "la perte de chance de souscrire une assurance adaptée était nulle", la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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