M. X. a souscrit un contrat d'assurance "multirisque vie privée", auprès de la société M. qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2008, l'a mis en demeure de procéder au règlement de la somme de 426,34 euros, représentant la cotisation pour 2008, en précisant que le contrat serait suspendu à défaut de paiement dans les trente jours, puis résilié sans régularisation dans les quarante jours. Le 27 février suivant, M. X. a reçu de l'assureur un avis de situation faisant apparaître un solde dû de 22 euros de frais de mise en demeure. Le 7 mars 2008, M. X. a été informé par l'assureur de la suspension de toutes ses garanties à effet du 3 mars 2008. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 octobre 2008, l'assureur a refusé la prise en charge d'un sinistre au motif que le contrat était résilié pour non-paiement de la prime depuis le 26 mars 2008. M. X. a alors fait assigner devant le juge de proximité l'assureur en remboursement de celle-ci pour l'année 2008, outre des dommages-intérêts.
La juridiction de proximité de Blois, dans une décision du 15 septembre 2009, a débouté M. X. de l'ensemble de ses demandes, au motif que si M. X. a payé sa cotisation 2008 le 5 février 2008, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de trente jours au-delà duquel le contrat est suspendu et avant l'expiration du délai supplémentaire de dix jours au-delà duquel le contrat est résilié, il restait devoir 22 euros de frais de mise en demeure à la date du 14 mars 2008, soit le lendemain de l'expiration du délai de résiliation, ces frais de mise en demeure, imputables à M. X. en raison de ses retards de paiement, constituant un accessoire de la cotisation due par l'assuré. La résiliation est ainsi intervenue à juste raison.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 16 juin 2011, elle retient que selon la police d'assurance, la portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis. En l'espèce, M. X. avait, dans le délai de trente jours ouvert par la mise en demeure du 28 janvier 2008, (...)
