L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, dans le cadre d’un recours visant à la résiliation d’un contrat d’assurance dit "unit linked" (en unité de compte) ainsi qu’à la restitution des primes payées par l'assuré.
Dans un arrêt du 1er mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'un "contrat conclu en dehors d’un établissement commercial et offrant une assurance vie en échange du paiement mensuel d’une prime destinée à être investie, dans différentes proportions, dans des placements à revenu fixe, des placements à revenu variable et dans des produits d’investissement financier de la société cocontractante ne relève pas, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 85/577/CEE (…) du champ d’application de celle-ci".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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