La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’un lot de charpente métallique d’un immeuble à une société tombée par la suite en liquidation judiciaire et assurée. Cette entreprise a sous-traité la réalisation des plans auprès d’un maître d’œuvre entre-temps décédé et le montage de la charpente à une autre société.
L’assureur de l’entreprise a été assigné par l’assureur dommages-ouvrage en paiement des sommes qu’il avait réglées à la suite de désordres mettant en cause la solidité de la charpente.
A son tour, il a assigné les assureurs des sous-traitants, le maître d’œuvre et la société qui a réalisé le montage de la charpente.
Pour condamner in solidium les assureurs des sous-traitants, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 2010, constate d’abord que l’entreprise sous-traitante était bien l’auteur d’un mauvais alignement des poutres de montage et d’un mauvais serrage des boulons dans les poutres de pignon. Néanmoins, elle exclut la nullité d’assurance invoquée par l’assureur du maître d’œuvre au motif que si le maître d’œuvre "avait fait une déclaration inexacte, rien ne permettait de dire que cette fausse déclaration avait été effectuée de mauvaise foi".
L’assureur du maître d’œuvre se pourvoit en cassation, estimant que les juges du fond avaient ajouté l’exigence de la mauvaise foi comme condition d’application de la règle proportionnelle, violant ainsi les dispositions de l’article L. 113-9 du code des assurances.
Par arrêt du 12 avril 2012, la troisième formation de la chambre civile désapprouve la décision prise par la cour d'appel.
En effet, elle casse la décision rendue en déclarant qu’"en statuant ainsi, sans caractériser un lien de causalité entre les inexécutions relevées et les dommages invoqués par l'assureur du maître de l'ouvrage, et alors que la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré, la cour (...)
