Conditions de la garantie à neuf en cas d'incendie

La deuxième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012, a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la garantie en valeur à neuf. En l’espèce, un bâtiment fut détruit par un incendie. Une première somme fut versée, une indemnité différée devant la compléter sur présentations de factures des travaux. Or l’assurance refusa de payer cette dernière somme, et du fait de la prescription, et du fait de la demande de modification de la destination des lieux assurés. Le particulier lésé a alors assigné l’assureur en paiement de l’indemnité différée. Il fut débouté et en première instance et en appel par un arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Dijon, le 29 mars 2011. Il s’est alors pourvu en cassation.
Pour les juges du fond, l’assuré n’avait pas produit en temps les factures, la prescription étant arrivée à son terme et avait modifié lors de la reconstruction de l’immeuble sa capacité fonctionnelle et sa destination.
Dans un arrêt en date du 12 avril 2012, la deuxième chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement des articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code des assurances et 455 du code de procédure civile en considérant que les juges avaient constaté l’impossibilité, pour le particulier, de reconstruire à l’identique en raison des injonctions de l’administration, et l’interruption du délai de deux ans par une transaction effectuée par le particulier.© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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