Des particuliers ont fait démolir leur maison d'habitation suite à l'apparition de fissures généralisées et en ont fait construire une nouvelle maison par un entrepreneur.
D'importantes fissures étant apparues, ils ont assigné l'entrepreneur et son assureur.
Dans un arrêt du 22 février 2011, la cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes formées à l'encontre de l'assureur de l'entrepreneur.
Les juges du fond ont retenu que l'entrepreneur n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais "avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire".
Ils en ont déduit que l'assureur était fondé à invoquer sa non-garantie.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 juillet 2012, estimant qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'entrepreneur "avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu", la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
