Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré.
M. X. a souscrit auprès de la société Y. un contrat garantissant notamment le versement d'un capital en cas d'invalidité et incapacité totales et définitives par maladie ou accident. M. X. a demandé le paiement des sommes garanties au titre de l'invalidité totale et définitive par accident, mais la société ne lui a accordé que le paiement au titre du risque maladie.
M. X. l'a alors assignée aux fins d'obtenir le bénéfice de la garantie invalidité totale et définitive par accident ainsi que des dommages-intérêts pour mauvaise foi et manque de loyauté dans l'exécution du contrat.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le demandeur en énonçant que faute pour lui de démontrer qu'il avait sollicité la garantie au titre de l'invalidité par accident dans les délais requis, il ne pouvait prétendre à la mise en œuvre de celle-ci au regard des clauses contractuelles, qui précisent de manière apparente et dénuée d'ambiguïté, la déchéance résultant de l'absence de demande de reconnaissance de l'incapacité par accident dans les douze mois de l'événement considéré et qui sont donc opposables à M. X.
Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond, qui ont méconnu l'article L. 112-4 du code des assurances en n'ayant pas recherché en l'espèce si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était rédigée de manière à attirer l'attention de l'assuré.
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