Ratification de l’ordonnance Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie a été présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance-vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les "fonds euros" traditionnels.

L’objectif est de mobiliser les sommes investies en assurance-vie au service du financement long des entreprises. 200 Milliards d’euros d’encours pourraient progressivement aller dans cette direction. 

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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