L’arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est illégal.
Des associations de conseils financiers ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).
Selon l’article 8 de ces statuts en effet, la commission chargée de l'immatriculation est composée de personnes nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, tandis que la commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres, qui disposent d’une voix, sont présents. "Toutefois, lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend pas part à la décision". Enfin, dispose l’article 8, "les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimée".
La Haute juridiction administrative rend son arrêt le 5 novembre 2014.
L’article L. 512-1 du code des assurances prévoit qu'un décret détermine, s'agissant du registre unique des intermédiaires, les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées.
Ainsi, l'article R. 512-3 du même code, pris pour l'application de ces dispositions législatives, n'a pu, sans les méconnaître, renvoyer purement et simplement aux statuts de l'organisme chargé de la tenue de ce registre le soin de fixer l'ensemble des modalités de fonctionnement de la commission chargée de l'immatriculation à ce registre, en s'abstenant d'en définir les principes, notamment de prévoir la possibilité d'introduire des règles de majorité qualifiée.
Il suit de là que l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il homologue cet article 8.
