Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
En 2006, lors de la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie par Mr X., l'assureur lui a remis une note d'information valant conditions générales, en tête de laquelle figurait un encadré contenant les dispositions essentielles du contrat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mars 2010, M. X. a exercé sa faculté de renonciation en faisant valoir que les mentions de l'encadré n'étaient pas conformes aux dispositions au code des assurances. L'assureur ne lui ayant pas remboursé les sommes investies, M. X. l'a assigné en paiement.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2014, a fait droit à sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 21 mai 2015, elle rappelle que dans l'encadré, les frais de gestion sur le support en euros sont fixés à 0,60 point par an du montant du capital libellé en euros.
Cette formule ne correspondant pas aux exigences du code des assurances qui prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum et qu'en ce qu'elle n'est pas précise et prête à confusion, elle ne satisfait pas à l'exigence d'information du souscripteur.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
