La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision à l'encontre de la France, dans laquelle elle lui demande de modifier une disposition de son droit de l'assurance qu'elle juge discriminatoire pour les assureurs des autres Etats membres.
En effet, en droit français, les entreprises de construction sont tenues de s’assurer contre les dommages éventuels qui pourraient rendre le bâtiment qu’elles construisent inutilisable. Toutefois, elles doivent souscrire cette assurance auprès d’un assureur établi en France, ce qui est discriminatoire pour les assureurs des autres pays de l’UE.
Bien que ne contestant pas la finalité même de cette disposition puisqu'elle vise à protéger les preneurs d'assurance dans certains cas lorsque l'assureur d'un projet de construction se révèle défaillant, la Commission estime qu'une telle disposition restreint la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne.
Après avoir adressé, en juillet 2014, une lettre de mise en demeure à la France, la Commission lui adresse, par décision du 18 juin 2015, un avis motivé.
La France dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. A défaut, la Commission européenne pourra décider de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait résulter au rendu d'un arrêt en manquement.
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