Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.
Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations reconnues d'utilité publique, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d'entreprise et aux Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français.
Il harmonise les obligations de transmission de documents entre les différents organismes philanthropiques (comptes annuels, rapports d'activité, procès-verbaux de conseils d'administration ou d'assemblées générales).
Il instaure le principe du recours aux téléservices pour la réalisation de l'ensemble des procédures (autorisations, approbations, déclarations) auxquelles ces organismes sont soumis, et pour l'accomplissement des formalités de transmission qu'ils doivent satisfaire.
Il substitue à la procédure d'approbation du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique une procédure de déclaration auprès du ministre de l'Intérieur, et réduit les délais d'instruction des dossiers de demandes de versement de libéralités aux Etats et établissements étrangers.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juillet 2024.
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