Prolongation du dispositif "Pass'Sport" en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains départements d'une application du dispositif à des structures sportives à but lucratif.
Le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022, publié au Journal du 4 août 2022, prolonge le dispositif "Pass'Sport" en 2022, détermine une liste étendue de personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions nécessaires au déploiement du dispositif.
SUR LE MEME SUJET :
Le Pass'Sport est créé - Legalnews, 13 septembre 2022
© LegalNews 2023 (...)