La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration et d’affichage, et le risque de lourdes amendes, viole gravement la liberté d’association.
Dans son arrêt Ecodefence et autres c/ Russie du 14 juin 2022 (n° 9988/13 et 60 autres), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) interprété à la lumière de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’affaire concerne les mesures qui furent imposées en vertu de la loi de 2012 sur les agents étrangers aux 73 organisations non gouvernementales requérantes, actives dans les domaines de la société civile, des droits de l’homme, de la protection de l’environnement et du patrimoine culturel, de l’éducation, de la sécurité sociale et des migrations en Russie.
Les mesures en cause comprenaient l’enregistrement des organisations en question en tant qu’"agents étrangers", qui a fait peser sur elle des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration et d’affichage, et le risque de lourdes amendes. En conséquence de ces mesures, un grand nombre de ces organisations se sont trouvées soit contraintes de procéder à leur propre dissolution, soit liquidées.
La Cour juge en particulier qu’au regard de la loi, la classification des organisations en tant qu’organisations exerçant des "activités politiques" et bénéficiant de "financements étrangers" reposait sur une interprétation trop large et imprévisible de ces expressions.
En outre, la création pour les organisations d’un nouveau statut d’"agent étranger", et l'imposition, d'une part, d’obligations lourdes en matière d’audit et de déclaration, et d'autre part, d'amendes excessives et imprévisibles, ont fait que les mesures prises contre les organisations requérantes en vertu de la loi sur les agents étrangers n’étaient pas "nécessaires dans une société démocratique".
Pour mémoire, en dépit de son exclusion par le Conseil de l’Europe, la Russie demeure sous la juridiction de la CEDH jusqu’au 16 septembre 2022 bien qu’elle ait voté, le 7 juin 2022, une loi pour mettre fin à l’application des (...)
