La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 3808) visant à démocratiser le sport en France a été déposée le 26 janvier 2021 à l'Assemblée nationale.
Le titre Ier est relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre.
L’article 1er propose d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico sociaux (ESMS).
L’article 2 vise à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs.
L’article 3 vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux.
L’article 4 complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux.
Le titre II est relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations.
L’article 5 met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations.
L’article 6 modifie les modalités d’élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d’administration par les clubs qui la composent.
L’article 7 limite au nombre de trois les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés.
L’article 8 garantit l’honorabilité des acteurs du sport.
Le titre III est relatif au modèle économique sportif.
L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
L’article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal.
L’article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 mars 2021 (T.A. n° 584), puis par le Sénat le 19 janvier 2022 (T.A. n° 75), avec modifications.
Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP) le 31 janvier 2022, le texte a été adopté par les députés le 9 février 2022 (T.A. n° 797).
La proposition de loi a été rejetée par les sénateurs le 16 février 2022 (T.A. n° 103) puis adoptée en lecture définitive par les députés le 24 (...)
