Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation.
Une proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation a été déposée au Sénat le 7 octobre 2019.
L'article 1er interdit aux préfectures ou aux magistrats de confier des missions de lutte contre la radicalisation à des associations qui ne seraient pas reconnues d'utilité publique.
Les articles 2 et 3 autorisent et encadrent la communication de données personnelles entre l'administration et les associations en charge de lutte contre la radicalisation.
L'article 4 prévoit que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) élabore dans les six mois après la publication de la présente loi un programme unifié de lutte contre la radicalisation destinée aux associations en charge de ces missions.
L'article 5 institue à destination des enseignants, conseillers d'éducation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à l'enfance, éducateurs sportifs, magistrats en charge des affaires familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels des organismes de sécurité sociale et professionnels de la santé mentale, une formation annuelle obligatoire à la détection de la radicalisation. Celle-ci est coordonnée au plan national par le CIPDR.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation, n° 22, de Nathalie Goulet, déposée le 7 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 15 octobre 2019 - www.senat.fr
