Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.
Le 10 avril 2019, une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er de ce texte a pour objet de soumettre à publicité l’ensemble des décisions d’attribution des subventions aux associations dès le premier euro.
Il prévoit par principe la publicité de ces décisions sur le site internet des autorités, quand il en existe un. Seules les petites communes ne disposant pas de site internet pourront par exception procéder à cette publicité par un autre moyen.
La publication doit se faire sur une page dédiée du site internet directement accessible depuis la page d’accueil, pour éviter que ces décisions ne soient noyées dans le flot des informations du site internet et donc introuvables pour l’internaute.
Chaque citoyen pourra ainsi facilement vérifier par lui-même sur le site de sa commune, de son département et de sa région ainsi que sur le site de chaque ministère concerné, à qui sont versées les subventions financées par ses impôts, pour quels montants et pour quelles actions concrètes.
L’article 2 de la proposition prévoit quant à lui un mécanisme de sanction pour les associations qui n’auraient pas satisfait à leurs obligations de publication de leurs comptes annuels.
Cette obligation s’impose aux associations qui ont perçu dans l’année plus de 150.000 € de subventions publiques.
La publication doit permettre un contrôle a posteriori de l’usage fait par l’association de la subvention reçue.
La personne publique pourra exiger de l’association qui n’aura pas satisfait à cette obligation de publication le remboursement des subventions perçues au cours des douze derniers mois.
L’octroi de nouvelles subventions aux associations sera soumise à la fourniture de leurs comptes annuels ou compte de recette/dépense.
Références
- Proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations, n° 1866, déposée le 10 avril (...)
