Approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ont été publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur.
Après audition par le Conseil d’Etat des principaux acteurs du secteur des associations et des fondations, les nouveaux statuts ont été approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis du 19 juin 2018 et publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur.
Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.
L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :
- clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations ;
- moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures ;
- mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites "abritantes", fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales, etc.) ;
- renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 12 septembre 2018 - “Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique” - Cliquer ici
- Modèle de statuts d’association reconnue d’utilité publique - Cliquer ici
- Fondation reconnue d’utilité publique - Cliquer ici
Sources
Conseil d'Etat, 12 septembre 2018 - www.conseil-etat.fr
