Le monde associatif a connu un formidable essor depuis une période récente et occupe tout l'espace social pour répondre à des besoins variés tels ceux liés aux soins, au logement, au sport et aux loisirs. Il existe plus d'un million d'associations en France employant environ 900.000 personnes et drainant plus de 25 milliards d'euros de subventions. Très hétérogène, il est composé d'associations de fait, déclarées type Loi de 1901, reconnues d'utilité publique ou agréées par certains ministères.
La loi du 1er juillet 1901, qui est le texte de référence en matière d'associations, prévoit que l'association poursuit un but non lucratif et que les règles du droit civil lui sont applicables. Si le principe de la liberté contractuelle s'applique aux associations et à leur activité, il n'en reste pas moins que doivent être respectées les règles d'ordre public et les bonnes mœurs.
Par ailleurs, réglementation spécifique régit certaines associations en raison de leur objet particulier, ce qui est le cas des associations d'assistance et de bienfaisance, de défense des consommateurs, cultuelles ou sportives, ou de leur appartenance à certaines catégories comme pour l'association reconnue d'utilité publique.
Les statuts, l'expression d'une certaine liberté contractuelle
La constitution d'une association passe nécessairement par l'élaboration des statuts, lesquels forment le pacte associatif qui détermine l'objet, l'organisation et les règles de fonctionnement. Ils permettent encore l'expression d'une certaine liberté juridique en mettant en place des règles souples et adaptées à un projet.
Toutefois, cette liberté ne doit pas masquer les fragilités d'un tel groupement à but non lucratif qui n'est pas forcément adapté à tous les projets: difficulté à emprunter, absence de distribution de bénéfices, pas de signature d'un bail commercial sont des exemples. (...)
