Pour éviter tout risque de requalification des subventions en marchés publics, il convient de s’assurer que les conventions respectent les principes suivants :
- L’association est à l’initiative du projet ;
- La direction du projet est assurée par l’association jusqu’à son achèvement ;
- L’absence de lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées est respectée ;
- Le projet concerne les besoins des administrés et non ceux de la personne publique ;
- L’octroi de la subvention ne doit pas être automatique.
Le droit communautaire interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats. Cette réglementation s’applique à toute entreprise ou association recevant un financement public dès lors qu’elle exerce une activité économique d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique.
La sécurisation de l’octroi d’une aide publique à une association exerçant une activité économique d’intérêt général peut être assurée dans les deux cas suivants :
- Les aides versées sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 euros sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation d’aides d’Etat ;
- Lorsque l'activité exercée excède 200 000 euros sur une période de trois ans, l’octroi de l’aide par la collectivité publique n’est acceptable que s’il est considéré comme la compensation d’obligations de service public et doit pour cela remplir certaines conditions.
