Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.
Une proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de faits tels que les groupes "anfifas" a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues.
L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations. Face au développement des groupes radicaux n'ayant pas d'existence juridique qui portent atteinte aux biens et aux personnes, et en particulier aux forces de l’ordre, ce texte, à l'origine créé pour lutter en priorité contre les groupes de combat menaçant l'Etat et les valeurs de la République, semble nécessiter une évolution.
La proposition de loi tient alors en un article unique complétant l'article précité de deux alinéas ainsi rédigés :
"8° Ou qui portent atteinte à l’intégrité physique des forces de Police ou de Gendarmerie ;
9° Ou dont les agissements entraînent une dégradation, destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui."
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