Dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée à assurer l'accueil périscolaire.
Le 4 octobre 2012, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent interpelle le ministre de l'éducation sur le fait que dans les plus petites communes, il est souvent impossible d'assurer l'accueil périscolaire en régie directe au sein des services municipaux et le régime de la délégation de service public n'est pas adapté. Il en découle une grande insécurité juridique pour les élus de ces communes.
Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure une association loi 1901 qui bénéficie du soutien financier et matériel d'une collectivité territoriale est autorisée à assurer l'accueil périscolaire.
Le 2 avril 2015, le ministre de l'Intérieur lui répond que l'accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes qui peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée et donc à une association.
Pour se prémunir d'une éventuelle requalification par le juge d'association transparente, et partant, du risque de gestion de fait par les élus qui en assurent la direction, plusieurs précautions peuvent être prises.
La commune doit respecter l'ensemble des règles applicables à la passation d'un contrat de délégation de service public, notamment les règles de publicité et de mise en concurrence.
Une fois le délégataire choisi, s'il s'agit d'une association, il convient de ne pas prévoir une représentation de la commune disproportionnée au sein des instances dirigeantes.
Il est aussi conseillé que l'association établisse un bilan comptable sans appui de la commune.
Enfin, pour se prémunir des conséquences financières et juridiques en cas d'accident, il est conseillé à l'association délégataire de souscrire une assurance.
Un transfert de la compétence périscolaire à l'échelon intercommunal permettrait également aux communes dotées de faibles moyens humains et financiers de limiter ces risques.
