Les députés Yves Blein et Daniel Fasquelle ont présenté, au nom de la Commission des affaires économiques, un rapport sur l'application de la loi ESS du 31 juillet 2014.
Un rapport d’information des députés Yves Blein et Daniel Fasquelle sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), mais pas sur son impact, a été publié le 9 mars 2016.
Les rapporteurs rappellent tout d'abord que la gouvernance de l'ESS, d'abord, a été "profondément renouvelée par la loi" du 31 juillet 2014.
Au niveau national, de nouvelles instances ont été mises en place comme le conseil supérieur de l'ESS et la chambre française de l'ESS rebaptisée ESS France. L'administration est en cours de rattachement au ministère de l'Economie, suite à la nomination d'une déléguée à l'ESS auprès du directeur général du Trésor.
Régionalement, la définition des stratégies régionales prendra certainement un peu plus de temps, suite à la désignation de nouveaux exécutifs régionaux et à la phase de démarrage des nouvelles grandes régions.
Localement, les rapporteurs constatent que seules 160 collectivités sont concernées par l'adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, du fait du seuil de 100 millions d'euros annuels qui définit l'obligation.
Concernant les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), ils déplorent que le dispositif ne soit pas encore complètement stabilisé et qu'il ne soit pas à la hauteur des ambitions initiales.
Quant au dispositif local d'accompagnement (DLA), il s'avère, pour les rapporteurs, efficace mais sous-dimensionné par rapport aux besoins d'accompagnement de nombreux porteurs de projets.
Concernant le financement, les petits porteurs de projet, en particulier, ont du mal à trouver des financements. Les rapporteurs observent également des difficultés dans l'octroi de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) nécessaire, en particulier, pour les sociétés dont le statut n'entre pas dans les catégories historiques de l'ESS.
Enfin, en matière de simplification administrative, les rapporteurs constatent des progrès concernant les (...)
