Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.
L'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Ainsi, il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, par dérogation aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du CSI.
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 15 avril 2016 apporte des précisions sur le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.
© LegalNews 2017Références
- Instruction n° FCPE1610430J de la DGFiP du 15 avril 2016 - “Loteries et tombolas” (n° NOR : FCPE1610430J) - Cliquer ici
- Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, article 15 - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article L. 322-3 - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article L. 322-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article L. 322-2 - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, Manifestations locales, 26 avril 2016, note de Valérie Liquet, “Loteries et tombolas : les maires ne signeront pas les autorisations au hasard” - Cliquer ici
