Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
M. X. président d'une association, a été poursuivi pour abus de confiance pour s'être octroyé, entre 2006 et 2008, une rémunération mensuelle de 230 euros sans autorisation du conseil d'administration.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 février 2015, a déclaré M. X. coupable d'abus de confiance.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 6 avril 2016, elle retient que cette gratification n'ayant fait l'objet d'aucune délibération ni du bureau ni de l'assemblée générale de l'association, elle n'a aucune légitimité.
Au surplus, le trésorier avait sciemment dissimulé, avec l'accord de M. X., qui a déclaré en être informé, ces rémunérations mensuelles en les mettant sur le compte de loyers, alors que l'association n'en payait aucun, étant hébergé gracieusement.
Enfin, cette gratification, d'un montant total de 8.280 euros pour l'entière période de prévention, n'a fait l'objet de sa part d'aucune déclaration fiscale, ce qui en confirme le caractère occulte.
Le délit d'abus de confiance est donc établit.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-81.819 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01246), association Caisse de garantie contre les intempéries et avaries des Alpes-Maritimes (CGIA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2015 - Cliquer ici
Sources
Associathèque, 24 mai 2016, “Conseil aux associations eu égard à la lutte contre le financement du terrorisme” - Cliquer ici
