Modification de dispositions du code du sport relatives aux modalités d'adoption du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.
Le décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées a été publié au Journal officiel du 3 août 2016.
Ce texte assouplit les conditions d'adoption des règlements disciplinaires en permettant qu'ils le soient par une instance dirigeante de la fédération autre que l'assemblée générale. Il procède également à une refonte des dispositions de l'annexe I-6 relative au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2016. Toutefois, les fédérations ont jusqu'au 1er juillet 2017 pour adopter un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe au présent décret.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées - Cliquer ici
- Code du sport, annexes 1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0179, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
