L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
Pour être qualifié d'intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Une actualité du 26 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), procède à une clarification de la doctrine fiscale pour sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons aux associations.
Par suite, des commentaires sont apportés sur les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, prévu à l'article 200 du code général des impôts, notamment sur la notion de cercle restreint de personnes.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 juillet 2016, ”26/07/2016 : IR - Réduction d'impôt mécénat des particuliers - Conditions générales d'application et précisions sur la notion de cercle restreint" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 juillet 2016 - bofip.impots.gouv.fr
